Qualification de l'incident de faux : exception de procédure ou défense au fond ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Qualification de l'incident de faux : exception de procédure ou défense au fond ?

Didier Cholet (1)
Didier Cholet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791149
  • IdRef : 077101073
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Citer

Didier Cholet. Qualification de l'incident de faux : exception de procédure ou défense au fond ?. Recueil Dalloz, 2007, 03, pp.192. ⟨halshs-02209793⟩

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