Surendettement des particuliers : les pouvoirs du juge de l'exécution chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Surendettement des particuliers : les pouvoirs du juge de l'exécution chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées

Gaël Henaff
Université de Rennes 2
Laboratoire d'Economie et de Sciences Sociales de Rennes. UHB
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02209763

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Citer

Gaël Henaff. Surendettement des particuliers : les pouvoirs du juge de l'exécution chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées. Recueil Dalloz, 2007, 01, pp.61. ⟨halshs-02209763⟩

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