Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un représentant du personnel et violation du statut protecteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un représentant du personnel et violation du statut protecteur

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02209757

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:11:41

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Dates et versions

halshs-02209757 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209757 , version 1

Citer

Jean Mouly. Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un représentant du personnel et violation du statut protecteur. Recueil Dalloz, 2007, 01, pp.54. ⟨halshs-02209757⟩

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