Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02209664
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:11:10
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209664 , version 1
Citer
Xavier Magnon. La directive communautaire comme paramètre du contrôle de constitutionnalité des lois : une exception d'interprétation stricte à la jurisprudence IVG. Recueil Dalloz, 2006, 42, pp.2878. ⟨halshs-02209664⟩
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