Crédits transfrontaliers : quelle est la loi applicable ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

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Mathias Audit

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONSOMMATION Crédit à la consommation Champ d'application Conflit de lois Loi applicable Article L. 311-37 du code de la consommation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02209643

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:11:00

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02209643 , version 1 (31-07-2019)

Mathias Audit. Crédits transfrontaliers : quelle est la loi applicable ?. Recueil Dalloz, 2006, 40, pp.2798. ⟨halshs-02209643⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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