Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2006

La cotitularité du bail entre époux est acquise dès que leur cohabitation a été effective

Nicolas Damas

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Dates and versions

halshs-02209635 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02209635 , version 1

Cite

Nicolas Damas. La cotitularité du bail entre époux est acquise dès que leur cohabitation a été effective. Recueil Dalloz, 2006, 40, pp.2777. ⟨halshs-02209635⟩
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