La cotitularité du bail entre époux est acquise dès que leur cohabitation a été effective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

La cotitularité du bail entre époux est acquise dès que leur cohabitation a été effective

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209635 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209635 , version 1

Citer

Nicolas Damas. La cotitularité du bail entre époux est acquise dès que leur cohabitation a été effective. Recueil Dalloz, 2006, 40, pp.2777. ⟨halshs-02209635⟩
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