Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02209626
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:10:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209626 , version 1
Citer
Alain Devers. Une proposition de loi sur la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée. Recueil Dalloz, 2006, 40, p. 2748. ⟨halshs-02209626⟩
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