Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02209585
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:10:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209585 , version 1
Citer
Alexis Bugada. « L'action citoyenne » des agents de la Régie des transports de Marseille ne relève pas du droit constitutionnel de faire grève. Recueil Dalloz, 2006, 38, pp.2652. ⟨halshs-02209585⟩
14
Consultations
0
Téléchargements