Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02209541
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:10:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209541 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Présentation de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Recueil Dalloz, 2006, 37, pp.2551. ⟨halshs-02209541⟩
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