La mise en oeuvre du principe d'effectivité dissimulée derrière la théorie de « l'effet de fait » des jugements étrangers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

La mise en oeuvre du principe d'effectivité dissimulée derrière la théorie de « l'effet de fait » des jugements étrangers

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https://shs.hal.science/halshs-02209510

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209510 , version 1

Citer

Jean Sagot-Duvauroux. La mise en oeuvre du principe d'effectivité dissimulée derrière la théorie de « l'effet de fait » des jugements étrangers. Recueil Dalloz, 2006, 35, pp.2449. ⟨halshs-02209510⟩

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