Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02209501
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:10:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209501 , version 1
Citer
Martine Behar-Touchais. De la qualification d'une promesse contenant une clause de substitution. Recueil Dalloz, 2006, 35, pp.2439. ⟨halshs-02209501⟩
Collections
33
Consultations
0
Téléchargements