Pour une juste conception du porte-fort d'exécution
Résumé
A propos de Cass. com. 13 déc. 2005, Boissy c/ Sté NV Sanac Belgium
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02209463
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:10:05
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209463 , version 1
Citer
Didier Arlie. Pour une juste conception du porte-fort d'exécution. Recueil Dalloz, 2006, 32, pp.2244. ⟨halshs-02209463⟩
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