Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02209446
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:09:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209446 , version 1
Citer
Céline Castets-Renard. La décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 du Conseil constitutionnel sur la loi du 1er août 2006 : une décision majeure. Recueil Dalloz, 2006, 31, pp.2157. ⟨halshs-02209446⟩
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