Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02209437
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:09:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209437 , version 1
Citer
Laura Weiller. Renouvellement des critères de l'autorité de la chose jugée : l'Assemblée plénière invite à relire Motulsky. Recueil Dalloz, 2006, 31, pp.2135. ⟨halshs-02209437⟩
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