Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:09:50
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209433 , version 1
Citer
Didier Poracchia, Claude-Albéric Maetz. Cession de marque constituée par un patronyme notoire et déceptivité. Recueil Dalloz, 2006, 30, pp.2109. ⟨halshs-02209433⟩
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