Cession de marque constituée par un patronyme notoire et déceptivité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Cession de marque constituée par un patronyme notoire et déceptivité

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https://shs.hal.science/halshs-02209433

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:09:50

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Dates et versions

halshs-02209433 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209433 , version 1

Citer

Didier Poracchia, Claude-Albéric Maetz. Cession de marque constituée par un patronyme notoire et déceptivité. Recueil Dalloz, 2006, 30, pp.2109. ⟨halshs-02209433⟩

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