La perte d'autonomie de la promesse de vente insérée dans une transaction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

La perte d'autonomie de la promesse de vente insérée dans une transaction

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https://shs.hal.science/halshs-02209418

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:09:43

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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Dates et versions

halshs-02209418 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209418 , version 1

Citer

Sandrine Chassagnard-Pinet. La perte d'autonomie de la promesse de vente insérée dans une transaction. Recueil Dalloz, 2006, 30, pp.2057. ⟨halshs-02209418⟩

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