L'articulation de la période suspecte et des différentes procédures après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

L'articulation de la période suspecte et des différentes procédures après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005

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https://shs.hal.science/halshs-02209400

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209400 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. L'articulation de la période suspecte et des différentes procédures après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Recueil Dalloz, 2006, 28, pp.1959. ⟨halshs-02209400⟩

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