Clause de non-divorce et libéralités conjugales : un heureux mariage

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

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Jean-René Binet

Université de Rennes

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

DONATION Donation entre époux Clause de non-divorce Libéralité conjugale Intention de nuire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02209392

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:09:29

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

halshs-02209392 , version 1 (31-07-2019)

Jean-René Binet. Clause de non-divorce et libéralités conjugales : un heureux mariage. Recueil Dalloz, 2006, 28, pp.1923. ⟨halshs-02209392⟩

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