La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités : une occasion manquée ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités : une occasion manquée ?

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de droit international, européen et comparé

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Citer

Alain Devers. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités : une occasion manquée ?. Recueil Dalloz, 2006, 28, p. 1905. ⟨halshs-02209388⟩

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