La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités : une occasion manquée ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités : une occasion manquée ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209388 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209388 , version 1

Citer

Alain Devers. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités : une occasion manquée ?. Recueil Dalloz, 2006, 28, p. 1905. ⟨halshs-02209388⟩
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