Faute de loi... se contentera-t-on de circulaire ?
Résumé
A propos de la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02209370
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:09:19
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209370 , version 1
Citer
Jean-Claude Planque. Faute de loi... se contentera-t-on de circulaire ?. Recueil Dalloz, 2006, 27, pp.1836. ⟨halshs-02209370⟩
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