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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

L'incapable majeur civilement responsable du fait de son enfant mineur

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209365 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209365 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. L'incapable majeur civilement responsable du fait de son enfant mineur. Recueil Dalloz, 2006, 29, pp.2016. ⟨halshs-02209365⟩
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