Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02209364
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:09:16
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209364 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. Compatibilité d'une détention de 41 ans avec les articles 3 et 5 de la Conv. EDH. Recueil Dalloz, 2006, 26, pp.1800. ⟨halshs-02209364⟩
Collections
28
Consultations
0
Téléchargements