Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02209351
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:09:10
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209351 , version 1
Citer
David Jacotot. Recevabilité du recours d'une CPAM contre un club de football responsable du fait de son préposé. Recueil Dalloz, 2006, 25, pp.1733. ⟨halshs-02209351⟩
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