Précisions sur l'absence de choix frauduleux du juge étranger

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

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Etienne Cornut

Université de la Nouvelle-Calédonie

CONFLIT DE JURIDICTIONS Divorce Tribunal français Compétence internationale Compétence exclusive

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02209332

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:09:00

Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:40:37

halshs-02209332 , version 1 (31-07-2019)

Etienne Cornut. Précisions sur l'absence de choix frauduleux du juge étranger. Recueil Dalloz, 2006, 24, pp.1666. ⟨halshs-02209332⟩

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