La proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 15 décembre 2005 (Rome I) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

La proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 15 décembre 2005 (Rome I)

Résumé

Les conséquences pratiques sur les contrats du commerce électronique et de la propriété intellectuelle
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209309 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209309 , version 1

Citer

Céline Castets-Renard. La proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 15 décembre 2005 (Rome I). Recueil Dalloz, 2006, 22, pp.1522. ⟨halshs-02209309⟩

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