La proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 15 décembre 2005 (Rome I) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

La proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 15 décembre 2005 (Rome I)

Résumé

Les conséquences pratiques sur les contrats du commerce électronique et de la propriété intellectuelle

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02209309

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:08:47

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209309 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209309 , version 1

Citer

Céline Castets-Renard. La proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 15 décembre 2005 (Rome I). Recueil Dalloz, 2006, 22, pp.1522. ⟨halshs-02209309⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More