Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02209303
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:08:43
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209303 , version 1
Citer
Patrice Hoang. De la suppression du dispositif prétorien de la responsabilité pour soutien abusif. Recueil Dalloz, 2006, 21, pp.1458. ⟨halshs-02209303⟩
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