Nouvelle illustration jurisprudentielle du report de point de départ de la prescription de l'action publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Nouvelle illustration jurisprudentielle du report de point de départ de la prescription de l'action publique

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https://shs.hal.science/halshs-02209301

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:08:42

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halshs-02209301 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209301 , version 1

Citer

Christine Courtin. Nouvelle illustration jurisprudentielle du report de point de départ de la prescription de l'action publique. Recueil Dalloz, 2006, 21, pp.1437. ⟨halshs-02209301⟩

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