Les bons d'offre
Résumé
Art. 12 de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition ; art. L. 233-32, II, c. com.
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02209287
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:08:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209287 , version 1
Citer
Alain Couret. Les bons d'offre. Recueil Dalloz, 2006, 20, pp.1372. ⟨halshs-02209287⟩
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