A propos de la prise en charge des droits de mutation à titre gratuit par le donateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

A propos de la prise en charge des droits de mutation à titre gratuit par le donateur

Frédéric Douet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781649
  • IdRef : 035054220
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:08:34

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Dates et versions

halshs-02209283 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209283 , version 1

Citer

Frédéric Douet. A propos de la prise en charge des droits de mutation à titre gratuit par le donateur. Recueil Dalloz, 2006, 20, pp.1349. ⟨halshs-02209283⟩

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