Réforme du droit des sûretés par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Réforme du droit des sûretés par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

Résumé

Dispositions relatives aux sûretés personnelles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209273 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209273 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Réforme du droit des sûretés par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Recueil Dalloz, 2006, 19, pp.1303. ⟨halshs-02209273⟩
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