Réforme du droit des sûretés par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
Résumé
Dispositions relatives aux sûretés personnelles
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02209273
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:08:29
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209273 , version 1
Citer
Nicolas Rontchevsky. Réforme du droit des sûretés par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Recueil Dalloz, 2006, 19, pp.1303. ⟨halshs-02209273⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements