Les effets inattendus de l'absence d'extinction des créances non déclarées menacent-ils la procédure de sauvegarde ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Les effets inattendus de l'absence d'extinction des créances non déclarées menacent-ils la procédure de sauvegarde ?

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https://shs.hal.science/halshs-02209264

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:08:25

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Dates et versions

halshs-02209264 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209264 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Les effets inattendus de l'absence d'extinction des créances non déclarées menacent-ils la procédure de sauvegarde ?. Recueil Dalloz, 2006, 19, pp.1282. ⟨halshs-02209264⟩

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