Traité, loi ou contrat ? Droit international, droit français ou droit anglais ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Traité, loi ou contrat ? Droit international, droit français ou droit anglais ?

Résumé

La délicate question du « droit de substitution » dans l'affaire « Eurotunnel »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209175 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209175 , version 1

Citer

Mathias Audit, Carlo Santulli. Traité, loi ou contrat ? Droit international, droit français ou droit anglais ?. Recueil Dalloz, 2006, 12, pp.864. ⟨halshs-02209175⟩
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