Traité, loi ou contrat ? Droit international, droit français ou droit anglais ?
Résumé
La délicate question du « droit de substitution » dans l'affaire « Eurotunnel »
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02209175
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:07:43
Dernière modification le : vendredi 19 janvier 2024-16:39:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209175 , version 1
Citer
Mathias Audit, Carlo Santulli. Traité, loi ou contrat ? Droit international, droit français ou droit anglais ?. Recueil Dalloz, 2006, 12, pp.864. ⟨halshs-02209175⟩
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