La liberté de contracter mariage de l'étranger de bonne foi

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

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Xavier Labbée

Université de Lille

MARIAGE Nullité Mariage de complaisance Etranger Intention matrimoniale

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02209148

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:07:29

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02209148 , version 1 (31-07-2019)

Xavier Labbée. La liberté de contracter mariage de l'étranger de bonne foi. Recueil Dalloz, 2006, 10, pp.709. ⟨halshs-02209148⟩

UNIV-LILLE CRDP-ULILLE

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