Les enchères inversées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Les enchères inversées

Résumé

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (JO 3 août, p. 12639, dont le contenu a été dernièrement précisé par la circulaire du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales, JO 30 déc., p. 20557) a introduit dans le code de commerce de nouvelles dispositions relatives aux enchères inversées (un nouvel article : L. 442-10 et un article modifié : L. 443-2). Bien que les enchères existent depuis très longtemps dans notre droit (V. L. Mauger-Vielpeau, Les ventes aux enchères publiques, préf. P.-Y. Gautier, Economica, 2002, introduction n° II), il aura fallu attendre l'apparition du réseau internet pour que le législateur s'y intéresse véritablement ! [...]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209131 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209131 , version 1

Citer

Laurence Mauger-Vielpeau. Les enchères inversées. Recueil Dalloz, 2006, 09, pp.642. ⟨halshs-02209131⟩
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