Le moment de perfection des transferts « autorisés » en période de liquidation

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

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Julien Theron

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Liquidation judiciaire Réalisation de l'actif Vente d'immeuble Cession amiable

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02209117

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halshs-02209117 , version 1 (31-07-2019)

Julien Theron. Le moment de perfection des transferts « autorisés » en période de liquidation. Recueil Dalloz, 2006, 08, pp.570. ⟨halshs-02209117⟩

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