A propos du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 réformant la procédure civile - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

A propos du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 réformant la procédure civile

Résumé

Perspectives et regrets

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209107 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209107 , version 1

Citer

Jean Villacèque. A propos du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 réformant la procédure civile. Recueil Dalloz, 2006, 08, pp.539. ⟨halshs-02209107⟩

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More