A propos du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 réformant la procédure civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

A propos du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 réformant la procédure civile

Jean Villacèque
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136963
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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Citer

Jean Villacèque. A propos du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 réformant la procédure civile. Recueil Dalloz, 2006, 08, pp.539. ⟨halshs-02209107⟩

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