Le sadisme n'est pas un droit de l'homme
Résumé
(CEDH, 1re sect., 17 février 2005, K. A. et A. D. c/ Belgique)
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:05:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48