Le don manuel d'un chat à l'origine d'un litige successoral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Le don manuel d'un chat à l'origine d'un litige successoral

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208930 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208930 , version 1

Citer

Marc Nicod. Le don manuel d'un chat à l'origine d'un litige successoral. Recueil Dalloz, 2005, 42, pp.2918. ⟨halshs-02208930⟩

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