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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Preuve de la loi étrangère et loi applicable à la preuve

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208920 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208920 , version 1

Citer

Nicolas Bouche. Preuve de la loi étrangère et loi applicable à la preuve. Recueil Dalloz, 2005, 41, p. 2853. ⟨halshs-02208920⟩
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