Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02208912
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:05:25
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208912 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. De l'obligation pour le juge civil de réexaminer le procès après une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 2005, 40, pp.2773. ⟨halshs-02208912⟩
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