Effet à l'égard des tiers de l'inopposabilité des droits consentis par fraude - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Effet à l'égard des tiers de l'inopposabilité des droits consentis par fraude

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02208893

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:05:16

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Dates et versions

halshs-02208893 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208893 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Effet à l'égard des tiers de l'inopposabilité des droits consentis par fraude. Recueil Dalloz, 2005, 38, pp.2653. ⟨halshs-02208893⟩

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