Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02208886
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:05:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208886 , version 1
Citer
Joël Andriantsimbazovina. Comment dissiper le malentendu à propos de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré ?. Recueil Dalloz, 2005, 38, pp.2617. ⟨halshs-02208886⟩
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