Le défaut d'entretien du bailleur, cause d'un incendie, exonératoire de responsabilité du locataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Le défaut d'entretien du bailleur, cause d'un incendie, exonératoire de responsabilité du locataire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02208880

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:05:09

Dernière modification le : mardi 17 septembre 2024-03:25:46

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208880 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208880 , version 1

Citer

Marie-Andrée Rakotovahiny. Le défaut d'entretien du bailleur, cause d'un incendie, exonératoire de responsabilité du locataire. Recueil Dalloz, 2005, 37, pp.2580. ⟨halshs-02208880⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE UNIV-UT3 UT3-TOULOUSEINP IUT_UT3
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More