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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Premiers regards sur la loi de sauvegarde des entreprises

Résumé

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208815 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208815 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Premiers regards sur la loi de sauvegarde des entreprises. Recueil Dalloz, 2005, 33, pp.2297. ⟨halshs-02208815⟩
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