Qui sous-traite l'exécution du transport sans le consentement du donneur d'ordre ne devient pas commissionnaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Qui sous-traite l'exécution du transport sans le consentement du donneur d'ordre ne devient pas commissionnaire

Laurent Guignard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051838
Université Lumière - Lyon 2
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Citer

Laurent Guignard. Qui sous-traite l'exécution du transport sans le consentement du donneur d'ordre ne devient pas commissionnaire. Recueil Dalloz, 2005, 33, pp.2293. ⟨halshs-02208813⟩

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