Procédure collective et dettes conjugales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Procédure collective et dettes conjugales

Janine Revel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779280
  • IdRef : 035789344
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Dates et versions

halshs-02208803 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208803 , version 1

Citer

Janine Revel. Procédure collective et dettes conjugales. Recueil Dalloz, 2005, 32, pp.2196. ⟨halshs-02208803⟩

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