La réforme des autorisations d'urbanisme

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

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Patrice Ibanez

Aix Marseille Université

URBANISME Règle d'utilisation du sol Autorisation Déclaration Délivrance des actes

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02208788

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halshs-02208788 , version 1 (31-07-2019)

Patrice Ibanez. La réforme des autorisations d'urbanisme. Recueil Dalloz, 2005, 31, pp.2097. ⟨halshs-02208788⟩

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS

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