Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Corinne Bléry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1363549
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  • IdRef : 051633671
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Citer

Corinne Bléry. Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire. Recueil Dalloz, 2005, 28, pp.1891. ⟨halshs-02208750⟩

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