Cession du bail commercial au propriétaire des murs et cause de l'obligation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Cession du bail commercial au propriétaire des murs et cause de l'obligation

Evelyne Monteiro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137006
  • IdRef : 050815598
Laboratoire de recherche juridique

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:03:47

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Dates et versions

halshs-02208713 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208713 , version 1

Citer

Evelyne Monteiro. Cession du bail commercial au propriétaire des murs et cause de l'obligation. Recueil Dalloz, 2005, 24, pp.1617. ⟨halshs-02208713⟩

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