La nouvelle « garantie de conformité » des consommateurs
Résumé
Commentaire de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 transposant en droit français la directive du 25 mai 1999
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02208705
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:03:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208705 , version 1
Citer
Olivier Tournafond. La nouvelle « garantie de conformité » des consommateurs. Recueil Dalloz, 2005, 23, pp.1557. ⟨halshs-02208705⟩
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