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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

La nouvelle « garantie de conformité » des consommateurs

Résumé

Commentaire de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 transposant en droit français la directive du 25 mai 1999
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208705 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208705 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. La nouvelle « garantie de conformité » des consommateurs. Recueil Dalloz, 2005, 23, pp.1557. ⟨halshs-02208705⟩

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